Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la société Flamro Brandschutz-Systeme GmbH (version 2026)

(Stand 2024)

§ 1 Validité

Toute livraison ou prestation est exclusivement effectuée sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu avec des entreprises (§ 14 Al. 1 du Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et prestations.
D’éventuelles conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires émanant de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous en avons expressément accepté la validité par écrit ou sous forme textuelle.
Les accords conclus à titre individuel entre nous et l’acheteur, y compris les accords annexes, compléments et modifications, prévalent sur les présentes CGV. Pour être applicables, ces accords requièrent une confirmation sous forme écrite ou textuelle (lettre ou e-mail).
Les présentes CGV s’appliquent également à toutes transactions futures conclues avec l’acheteur. Nous pouvons modifier les CGV à tout moment ; les modifications prennent effet dès lors que nous communiquons la nouvelle version des CGV à l’acheteur et que ce dernier ne les conteste pas.
La version allemande des présentes CGV fait autorité. Les traductions ne sont fournies qu’à titre d’information. La version respectivement la plus récente des « Incoterms » fait autorité pour l’interprétation des clauses commerciales.

§ 2 Offre et livraison

Nos offres sont sans engagement ; seules nos confirmations de commande sous forme écrite ou textuelle sont déterminantes pour l’étendue et la nature de la livraison.
Ceci s’applique également lorsque nous avons mis à la disposition de l’acheteur des catalogues, documentations techniques, descriptifs de produits ou de quelconques autres documents. Nous nous réservons tous droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de protection intellectuelle ou industrielle sur ces documents. L’acheteur n’est pas en droit de rendre ces documents accessibles à des tiers sans notre consentement écrit ou textuel.
Les erreurs manifestes, fautes d’impression, de calcul, de frappe ou fautes arithmétiques ne donnent aucun droit à l’exécution ou à des dommages-intérêts.
Les livraisons partielles sont autorisées. Pour des raisons techniques de production, nous nous réservons le droit de livrer des quantités jusqu’à 10 % supérieures ou inférieures à la quantité commandée pour certains produits (fabrications spéciales). Le prix de vente est alors réajusté sur la base de la quantité réellement livrée. Si, dans un tel cas, l’acheteur exige une livraison ultérieure de la quantité manquante, cette demande sera considérée comme une nouvelle commande.
Nous pouvons subordonner la réception de commandes et l’exécution de livraisons à la constitution d’une sûreté ou à un paiement anticipé. Jusqu’à réalisation, nous sommes en droit de retenir notre prestation ; après expiration d’un délai imparti, nous sommes habilités à résilier le contrat.

§ 3 Prix et paiement

La rétribution est calculée sur la base du prix en vigueur à la date de livraison conformément à nos listes de prix, TVA en sus. Les prix indiqués s’entendent départ usine. L’emballage et le transport sont facturés en sus.
Le montant de la facture est payable net et sans déduction aucune dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire. Nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé. Les délais d’escompte accordés débutent à la date de la facture et présupposent le règlement intégral de la facture.
À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en demeure ; durant la demeure, le prix de vente est porteur d’intérêts au taux légal d’intérêt moratoire respectivement en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir des prétentions supplémentaires découlant du dommage occasionné par le retard de paiement. Les éventuelles remises et autres avantages que nous avions accordés sont supprimés dès que l’acheteur est en demeure. Les lettres de change ne sont pas acceptées.
Nous ne reprenons pas les emballages ; ceux-ci doivent être éliminés par l’acheteur.
Les frais d’emballage sont fondamentalement mentionnés dans la facture respective. Font exception à cette règle les emballages spéciaux, par exemple pour certains matériels de vente dont l’emballage requiert des efforts particuliers. Nous nous réservons le droit de facturer ces frais séparément.
Un montant minimum de 200,00 EUR (nets) par commande est applicable. Si ce montant minimum n’est pas atteint, nous facturons un supplément pour quantité insuffisante de 40,00 EUR (nets).

§ 4 Délai de livraison et transfert des risques

Le délai de livraison commence à courir au moment de la réception de la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine avant l’expiration dudit délai ou lorsque l’acheteur a été informé que la marchandise est prête à l’expédition.
Le risque de perte ou de détérioration aléatoire de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise ; ceci s’applique également aux livraisons partielles. Lorsque la marchandise est envoyée à l’acheteur dans le cadre d’une vente avec expédition, le risque de perte ou de détérioration aléatoire de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne chargée d’exécuter l’envoi de la marchandise.
Au cas où nous ne pouvons pas observer des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous en informons l’acheteur dans les plus brefs délais en lui communiquant simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Dans l’éventualité où la prestation ne serait toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous pouvons alors résilier le contrat partiellement ou dans son intégralité ; la contrepartie fournie par l’acheteur lui est immédiatement remboursée. L’acheteur ne peut cependant pas prétendre à des dommages-intérêts.
Si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise, s’il omet d’apporter son concours ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes alors en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires telles que les frais de stockage. Le droit d’apporter la preuve d’un dommage plus important demeure intact.
Les dispositions légales s’appliquent à l’apparition du retard de livraison. L’acheteur doit nous adresser un rappel. Les remises ou autres avantages que nous avions accordés sont supprimés dès l’apparition du retard.
Le délai de livraison est prolongé en cas d’apparition d’empêchements dus à un cas de force majeure ou à des obstacles imprévisibles, y compris chez des sous-traitants. Les cas de force majeure incluent notamment – sans toutefois s’y limiter – les mesures de politique monétaire, commerciale et autres mesures souveraines, les grèves, lockouts, perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables, obstructions des voies de circulation, retards lors du dédouanement ainsi que toutes autres circonstances nous rendant la livraison ou prestation particulièrement difficile voire impossible sans que cela ne nous soit imputable.
Si l’expédition de la marchandise commandée est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque de perte aléatoire est transféré à ce dernier à la date d’expédition initialement prévue.
Les livraisons et prestations présupposent impérativement qu’aucun obstacle lié à des dispositions nationales ou internationales relatives au contrôle des exportations ne s’oppose à l’exécution du contrat (en particulier les réglementations relatives aux biens à double usage et les embargos à l’encontre d’individus ou de pays). L’acheteur s’engage à fournir immédiatement, sur demande, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation des contrôles à l’exportation (par nous-mêmes ou par les autorités). Dans la mesure où l’exécution du contrat est retardée en raison de contrôles à l’exportation ou de procédures d’autorisation, les délais et dates de livraison sont annulés. Si des autorisations requises ne sont pas accordées ou si la livraison ou prestation est interdite, le contrat est considéré comme n’étant pas conclu pour ce qui est des produits ou prestations concernés. Nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis lorsqu’une telle résiliation est nécessaire pour respecter les dispositions nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir de quelconques prétentions à des dommages-intérêts ou d’autres droits en raison de la résiliation ou des retards susmentionnés.
Lors de la conclusion du contrat, l’acheteur s’engage à respecter les dispositions du droit national et international en matière de contrôle des exportations respectivement applicables aux livraisons ou prestations fournies. Ceci s’applique en particulier à la transmission des produits à des tiers sur le territoire national ou à l’étranger. À notre demande, l’acheteur est tenu de présenter les documents pertinents relatifs à l’accomplissement de son contrôle légal à l’exportation concernant la transmission des produits. L’acheteur nous tiendra entièrement indemnes de toute prétention exercée à notre encontre par des autorités ou d’autres tiers en raison du non-respect par l’acheteur des obligations de contrôle des exportations susmentionnées ; l’acheteur s’engage à réparer tous dommages et dépens nous étant occasionnés dans ce cadre.
L’acheteur n’est pas autorisé à vendre, exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, de quelconques marchandises livrées dans le cadre ou en rapport avec le présent contrat et relevant du champ d’application de l’article 12g du Règlement (UE) N° 833/2014 du Conseil de l’UE à destination de la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie.
L’acheteur fera tout son possible pour s’assurer que l’objectif visé au point 10 n’est pas compromis par des tiers le long de la chaîne de commercialisation postérieure, y compris par d’éventuels revendeurs.

§ 5 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral.
L’acheteur est autorisé, à titre révocable, à revendre la marchandise livrée dans le cadre de son activité commerciale régulière. L’acheteur nous cède dès à présent l’ensemble des créances et droits annexes lui revenant du fait de la revente.
Avant leur paiement intégral, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage ni cédées à des tiers à titre de sûreté. L’acheteur est tenu de nous informer par écrit dans les plus brefs délais lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou qu’une quelconque mainmise a lieu sur nos marchandises.
En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, et en particulier en cas de non-paiement du prix de vente dû, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété.
Sur demande de notre part, l’acheteur est tenu de communiquer aux tiers la cession en vue du paiement en notre faveur et de fournir les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits.
L’acheteur est autorisé à traiter la marchandise sous réserve de propriété, à la transformer ou à l’associer à d’autres objets. Le traitement ou la transformation ont lieu pour nous. Nous devenons immédiatement propriétaires de l’objet produit par le traitement ou la transformation.
Étant donné que la marchandise sous réserve de propriété peut être associée par l’acheteur ou par les clients de celui-ci à des biens immobiliers ou mobiliers, l’acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, les créances ainsi que tous les droits annexes qui lui reviennent en rémunération de l’association des marchandises. Les cessions susmentionnées comprennent également toutes les créances de l’acheteur à l’encontre de son client ou d’autres tiers du fait de l’incorporation de la marchandise. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété.

§ 6 Réclamations et garantie

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à des déclarations publiques de tiers (par ex. déclarations publicitaires) que l’acheteur ne nous a pas signalées comme étant déterminantes pour sa décision d’achat.
L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise – et chaque livraison partielle en soi – immédiatement après la livraison et de nous communiquer par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard sous 8 jours calendaires suivant la réception de la marchandise, les éventuels défauts ainsi que toutes divergences par rapport à la commande. Si la réclamation n’a pas lieu dans le délai susmentionné, la livraison est alors considérée comme conforme au contrat en cas de défauts identifiables dans le cadre d’un examen minutieux.
Si l’acheteur a rempli ses obligations d’examen et de réclamation en bonne et due forme, nous assumons la garantie quant aux défauts de la marchandise, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Un droit à la résiliation, à la minoration ou à des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution n’est donné que si la réparation a échoué à deux reprises ou est jugée inacceptable.
L’acheteur nous donnera le temps et l’opportunité d’examiner la marchandise faisant l’objet d’une réclamation afin de vérifier la présence de défauts. L’exécution a posteriori ne comprend ni le démontage de l’objet défectueux ni son montage dans la mesure où nous n’étions initialement pas tenus de procéder au montage.
Nous n’assumons aucune garantie en cas de dommages résultant d’une utilisation ou d’un entreposage inadapté(e) ou non conforme, d’un montage erroné effectué par l’acheteur ou un tiers, ou résultant de l’usure. Il en va de même lorsque la qualité de la marchandise ne diverge que de manière insignifiante de la qualité convenue, en cas d’altération seulement insignifiante de la possibilité d’utilisation, en cas d’usure naturelle ainsi qu’en cas de dommages occasionnés après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens de production inadaptés, de travaux de construction déficients ou encore du fait d’influences externes particulières.
Les prétentions de l’acheteur en vertu de dépenses nécessaires à l’exécution a posteriori, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces dépenses sont majorées par le fait que la marchandise livrée par nos soins a été transférée ultérieurement vers un endroit autre que le lieu d’expédition, à moins que ledit transfert ne corresponde à l’usage auquel elle est destinée.
Les références à des normes et autres réglementations similaires, les indications relatives à la qualité, aux dimensions, aux poids et à l’utilisation des marchandises, les indications figurant sur les dessins et illustrations de même que les déclarations dans des supports publicitaires ne constituent pas des promesses ou garanties, à moins que nous les ayons expressément désignées comme telles par écrit ou sous forme textuelle. Les risques liés à l’adéquation et à l’utilisation incombent à l‘acheteur. Les fabrications spéciales ne sont pas reprises.

§ 7 Responsabilité et prescription

Nous sommes responsables sans restriction aucune conformément aux dispositions légales si et dans la mesure où l’acheteur fait valoir des prétentions en dommages-intérêts reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, sur une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou sur des dispositions impératives de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
Les dispositions ci-après s’appliquent à toutes autres prétentions : lorsque les prétentions en dommages-intérêts reposent uniquement sur une négligence simple, nous n’assumons une responsabilité qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Il s’agit ici des obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles l’acheteur peut légitimement compter. La responsabilité en cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce genre de contrats. Dans ces cas, la responsabilité en cas de dommages indirects et de dommages éloignés consécutifs à un défaut est exclue.
Les prétentions en garantie et en dommages-intérêts de l’acheteur s’éteignent par prescription au terme de 12 mois. La prescription des prétentions en dommages-intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prétentions conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas de violation d’une obligation par intention ou par négligence grave se conforme aux dispositions légales.

§ 8 Compensation/droit de rétention ; cessibilité

L’acheteur ne peut procéder à une compensation que sur la base de contre-prétentions incontestées ou constatées comme ayant force de chose jugée et ne peut fonder un droit de rétention que sur de telles prétentions.
Les créances sont cessibles.
Lorsque l’acheteur est en retard dans le paiement d’une créance, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances.
Nous pouvons collecter, enregistrer, traiter et utiliser des informations relatives aux acheteurs et transmettre celles-ci à des tiers pour l’exécution de leur prestation.

§ 9 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution de nos livraisons est Hambourg (Allemagne).
La juridiction exclusivement compétente est Hambourg. Nous avons en outre le droit de poursuivre l’acheteur en justice à son siège.
Le droit allemand est exclusivement applicable. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.